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Vitres teintées automobile

       

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES VITRES  TEINTÉES DES VÉHICULES


         Comme vous l’avez probablement lu ou entendu dans les médias, le Décret concernant le surteintage des vitres avant des véhicules a été publié le 13/04/16.Cet article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entrera le 1er janvier 2017.
Cet article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017, interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne seront en revanche pas concernées.

 

Quelles conséquences si mon véhicule est équipé de vitres teintées ?
 

  • Vous devez impérativement mettre votre véhicule en conformité avec cette réglementation avant le 31/12/2016 et faire procéder à la dépose de vos films pour vitrage avant non conformes et, éventuellement, les faire remplacer par des films conformes.
  • Le décret est rétroactif. Les automobilistes ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité à leurs frais, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
  • Au-delà de ce délai, les contrevenants seront redevables d’une amende de 135€ et se verront retirer 3 points sur leur permis de conduire à chaque infraction constatée.
  • Ce décret s’applique à tous les véhicules, de tourisme et utilitaires, neufs et d’occasion

Peut-on encore teinter les vitres avants de son véhicule ?

 La réponse est oui ,  à condition que la TLV finale du vitrage soit plus ou moins égale à 70%.

Notre centre de pose de vitres teintées vous  propose des films de protection solaire (athermiques) 100% conformes à la réglementation.

 

Qu’est-ce que la TLV ?
 

  • TLV  signifie Transmission de Lumière Visible, soit le pourcentage de luminosité que laisse passer un vitrage, avec ou sans film, à l'intérieur du véhicule.
  • Pour que les vitres avant du véhicule soient conformes, le vitrage doit être soit d’origine (sans film), soit avoir un film doté d’une TLV importante, soit un film clair.
 

Comment connaître le niveau de TLV des vitrages avant de votre véhicule ?
 

  • Nous pouvons analiser votre TLV avec un appareil de  mesure (testeur de TLV) qui permet de calculer rapidement et simplement la TLV de votre vitrage avant (qu’il soit équipé ou non d’un film).


Contactez nous pour éffectuer un contrôle gratuit 



 

La société JC Design est spécialisée dans le traitement de vitrage automobile depuis plus de 15 ans,
Notre centre de pose de vitres teintées saura vous conseiller dans le choix d'une large gamme de films pour vitrages automobiles. La pose de vitres teintées requiert un travail minutieux et rigoureux. Notre expertise en vitre teintée vous garantit un travail de très haute qualité et personnalisé.
Notre expérience de plusieurs années nous a permis d'étudier et concevoir un poste de travail spécifique dans nos ateliers afin de garantir un résultat optimal, la pose des vitres teintées se fait uniquement dans nos locaux pour vous garantir un résultat optimal.
Nous disposons de véhicules de prêt pendant l'intervention qui ne dure pas plus d'une journée.
Certains applicateurs peu scrupuleux vous proposeront une intervention à domicile réalisée en moins de 3 heures ! Soyez vigilants, la qualité ne peut pas être au rendez-vous dans de telles conditions.
    De nombreuses concessions et garages automobiles de Moulins, Avermes, Yzeure, Vichy, Nevers nous font confiance depuis de nombreuses années alors n'attendez plus : Faites teinter vos vitres !

Pourquoi teinter votre véhicule ?

• Vous souffrez de la chaleur derrière vos vitrages : Nos films Rejettent jusqu'à 80% de chaleur.
• Vos tissus et fauteuils sont décolorés par le soleil : Nos films Bloquent jusqu'à 99% des UV (A&B).
• Vous avez des problèmes d'éblouissement.
• Vous voulez préserver votre intimité.
• Vous voulez protéger vos enfants du soleil et des éclats en cas de bris de verre.
• Améliorer l'esthétique de votre véhicule.
• Faire des économies de climatisation.
• Ne pas tenter les voleurs.
• Films conformes aux normes de la Sécurité Routière.

 

Notre centre de pose de vitres teintées vous  propose des films de protection solaire (athermiques) 100% conformes à la réglementation.

Contactez la société JC Design 




 Les articles du Code de la route
  • Articles du Décret n° 2016-448 du 13/04/2016 modifiant le Code de la route
    • Article 27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

    • Article 28

Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

    • Article 44

Après l'article R. 325-5, il est inséré un article R. 325-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 325-5-1. - Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.
« Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36. »
  • Extrait du Code de la route avant le décret du 13/04/2016
    • Article R316-3

"Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

    • Article R325-5

"Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.

Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation."


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